 Nota
| Les lois et directives figurant ci-après sont applicables en
République fédérale d'Allemagne ; la législation peut varier
pour les autres pays. |
| Pour les autres pays, prière de se renseigner auprès des
autorités compétentes. |
| Les conséquences du changement climatique sont désormais
visibles dans le monde entier. La protection du climat est par
conséquent une des tâches les plus importantes de l'humanité.
Cette tâche représente cependant pour chacun qui y participe un
énorme défi. |
| Dans le protocole de Kyoto sont entre autres définis les
objectifs internationaux de la protection du climat. Ce
protocole comprend en plus des objectifs de réduction de dioxyde
de carbone, les objectifs de réduction des gaz à effet de serre
fluorés, par ex. du fluide frigorigène R134a à cause de son
potentiel élevé d'effet de serre. |
| Pour l'industrie automobile, de nombreuses lois
significatives ont été promulguées, par ex. à l'échelle
européenne, Au niveau national, en RFA par ex., le règlement de
protection du climat contre les substances chimiques est entré
en vigueur le 1er août 2008 en vue de préciser la législation
européenne. |
| Règlement (UE) n 1005/2009 |
| Règlement (UE) n 2037/2000 |
| Règlement (norme EURO) n 517/2014 |
| Règlement (UE) n 706/2007 |
| Règlement (UE) n 307/2008 |
| Règlement de protection du climat contre les substances
chimiques, loi sur la gestion de recyclage et l'élimination des
déchets (pour la RFA) |
| Travaux de maintenance et de réparation sur le circuit
frigorifique du climatiseur |
| Toutes les personnes qui effectuent des travaux de
maintenance et de réparation sur les climatiseurs de véhicules
particuliers doivent avoir suivi une formation et être qualifié
(certificat de qualification). Il est possible qu'en dehors de
la Communauté européenne d'autres réglementations ou des
réglementations supplémentaires s'appliquent. |
| En général s'applique ce qui suit : |
| Exploitation, maintenance, mise hors service, obligation de
reprise |
| Il est formellement interdit, lors du fonctionnement, de
travaux de réparation ou de mise hors service de produits
renfermant du fluide frigorigène, de laisser, à l'encontre de
l'état de la technique, les substances qu'ils contiennent
s'échapper dans l'atmosphère. |
| Il faut consigner la quantité utilisée lors de
l'exploitation et des travaux de maintenance (journal
d'exploitation de fluide frigorigène,
→ Volkswagen InfoNet, Handbuch Service (Manuel Service
Organisation), Protection de l'environnement, Umweltschutz im
Handels- und Service-Betrieb (La Protection de l'environnement
dans la distribution et le services après-vente), Protection
contre les émissions polluantes, Substances polluantes - fluide
frigorigène pour climatiseurs) afin de pouvoir, si
nécessaire, présenter sur demande un certificat d'utilisation Ã
l'administration responsable. En raison d'une réglementation
promulguée par le Parlement européen en 2005, il n'est plus
nécessaire de tenir de document justificatif dans la Communauté
européenne. Dans les pays n'appartenant pas à la Communauté
européenne, il est possible que d'autres réglementations
s'appliquent. |
| Les distributeurs des substances et préparations spécifiées
dans les réglementations citées ci-dessus sont tenus de
reprendre ces substances et préparations après usage ou d'en
garantir la reprise par une entreprise tierce qu'ils auront
désignée. |
| Travaux de maintenance et mise hors service de produits
contenus dans le fluide frigorigène qui sont spécifiés dans les
réglementations citées ci-dessus. La reprise des substances et
préparations spécifiées dans les réglementations citées
ci-dessus doivent être effectuées uniquement par des personnes
ayant la qualification requise et disposant de l'équipement
technique. |
| On entend ici par infraction ce qui va à l'encontre des
réglementations et des lois citées ci-dessus. Celui qui, lors de
l'exploitation, des travaux de maintenance sur ou de la mise
hors service de produits contenant des fluides frigorigènes
cités ci-dessus, laisse, intentionnellement ou par négligence, Ã
l'encontre de l'état de la technique, les substances qu'ils
contiennent s'échapper dans l'atmosphère ou enfreint
intentionnellement ou par négligence les réglementations et les
lois applicables citées ci-dessus commet une infraction telle
qu'elle est définie ci-avant. |
| Diverses règles techniques TRGS 400, TRGS 402, TRGS 407,
TRGS 510, TRGS 725, TRBS 3145) doivent être respectées lors de
la manipulation et du remplissage de gaz comprimés dans d'autres
réservoirs à gaz comprimé. |
Nota
| Quelques extraits des règles techniques pour les substances
dangereuses (TGRS) sont présentés ci-dessous (volumes concernant
les constructeurs automobiles et les ateliers). |
| TRGS 400 (Évaluation des risques lors des activités avec des
substances dangereuses). |
| TRGS 402 (Détermination et évaluation des risques lors des
activités avec des substances dangereuses : exposition par
inhalation). |
| TRGS 407 (Activités avec des gaz - évaluation des risques). |
| TRGS 510 (Stockage de substances dangereuses dans des
réservoirs mobiles). |
| TRBS 3145 / TRGS 725 (Réservoirs à gaz comprimés mobiles -
remplissage, mise à disposition, transport interne, vidange). |
Nota
| Les règles techniques pour les gaz comprimés (TRG), les
règles techniques pour les substances dangereuses (TRGS) et les
règles techniques de sécurité au travail (TRBS). Ces règles
indiquent l'état actuel de la technique, de la sécurité au
travail et de l'hygiène au travail ainsi que des connaissances
établies dans le domaine des sciences du travail quant à la mise
à disposition, l'utilisation d'équipements de travail et
l'exploitation d'installations devant être surveillées ou les
activités avec des substances dangereuses. |
| Les règles techniques mentionnées sont valables pour la
République fédérale d'Allemagne. Dans d'autres pays, des
prescriptions et des réglementations différentes peuvent
s'appliquer. |
| Diverses prescriptions techniques (par ex. TRGS 400, TRGS
402, TRGS 407, TRGS 510, TRGS 725, TRBS 3145) doivent être
respectées lors de la manipulation et du remplissage de gaz
comprimés dans d'autres réservoirs à gaz comprimé. |
| Dispositions générales relatives aux unités de remplissage. |
| Définition et explication de notions. |
| Construction et exploitation d'unités de remplissage. |
| Ces règlements ne concernent pas les constructeurs
automobiles ni les ateliers automobiles. |
| Les unités de remplissage sont des installations destinées
au remplissage de réservoirs à gaz comprimé mobiles. Ateliers et
équipements sont assimilés à l'unité de remplissage. |
| Les unités de remplissage soumises à autorisation sont des
unités de remplissage dans lesquelles des gaz comprimés sont
remplis dans des réservoirs à gaz comprimé mobiles en vue de
leur transfert à des tiers. |
| Les unités de remplissage non soumises à autorisation sont
les installations dans lesquelles les gaz sous pression sont
remplis dans des réservoir à gaz comprimé mobiles en vue d'une
utilisation exclusive dans l'entreprise. |
| Personnel et instruction des opérateurs |
| Le personnel doit être informé, avant le commencement des
activités et selon une périodicité définie (une fois par an au
minimum) : |
| des dangers spécifiques liés à la manipulation de gaz
comprimés, |
| des directives de sécurité, et notamment des présents
règlements TRGs et TRBS, |
| des mesures à prendre en cas d'anomalies, de sinistres et
d'accidents, |
| et formé à la manipulation des dispositifs de lutte contre
l'incendie et des équipements de protection, |
| ainsi qu'à l'utilisation et la maintenance de l'unité de
remplissage, sur la base des instructions figurant dans la
notice d'utilisation. |
| L'utilisation et la maintenance des unités de remplissage ne
doivent être confiées qu'à des personnes |
| âgées d'au moins 18 ans, |
| possédant les connaissances requises, |
| et dont on peut attendre qu'elles remplissent fiablement
leurs tâches. |
| Des travaux non autonomes peuvent également être effectués
par des personnes ne remplissant pas les conditions du
paragraphe 2 points 1 et 2. |
| Le remplissage de réservoirs à gaz comprimé (pour des
réservoirs étrangers et leur remplissage) peut être soumis Ã
d'autres régles techniques que celles mentionnées dans ce
document. |
| Remplir un réservoir à gaz comprimé exclusivement avec le
gaz comprimé indiqué sur le cylindre ; ne pas dépasser la
quantité calculée à partir de la pression, du poids et du volume
précisés sur le réservoir (cf. Druckbehälterverordnung - décret
allemand sur les réservoirs sous pression). |
| Dans le cas d'un réservoir pouvant être utilisé pour
différents types de gaz comprimés, il faut préciser le gaz Ã
remplir et, dans la mesure où il s'agit d'un gaz comprimé
présentant une tc ≥ à -10 C (tc = température critique), le
poids de remplissage maximum autorisé conformément aux règles
TRGS en amont du raccord de remplissage sur le réservoir. |
| Les réservoirs à gaz comprimé sur lesquels est indiquée la
pression maximale admissible du contenu à 15 C (en bar) doivent
faire l'objet d'un remplissage manométrique (en fonction de la
pression). En cas de température différente de 15 C lors du
remplissage, l'entreprise chargée du remplissage doit déterminer
la pression correspondante en fonction de cet écart de
température ; il doit être garanti que la pression admissible du
contenu du réservoir à gaz comprimé à 15 C ne soit pas dépassée.
En vue de déterminer un remplissage excessif éventuel, procéder
à un contrôle de pression par échantillonnage des cylindres
remplis. |
| Les réservoirs à gaz comprimé sur lesquels la capacité
maximale de remplissage admissible est définie par le poids net
(poids de remplissage, poids autorisé du contenu) en kg doivent
faire l'objet d'un remplissage gravimétrique (c'est-à -dire en
fonction du poids). Les réservoirs doivent être pesés durant le
remplissage et soumis à une pesée de contrôle sur un peson
homologué en vue d'exclure tout surremplissage. Les pesons
servant au contrôle doivent être étalonnés. |
| Dans des conditions particulières, le remplissage
volumétrique de gaz présentant une tc ≥ +70 C provenant de
réservoirs à gaz comprimé d'une contenance volumique maximale de
150 l dans des réservoirs de 1 000 cm³ maximum est autorisé. Les
conditions des règles TRGS s'appliquent au remplissage de gaz de
pétrole liquéfié dans des bouteilles destinées à l'artisanat. |
| Pour les réservoirs des véhicules, différentes règles TRGS
s'appliquent :
|
| - |
Pour les gaz présentant une tc ≥ +70 C. |
| - |
Pour les mélanges de gaz techniques présentant une tc ≥
+70 C. |
| - |
Les gaz comprimés liquéfiés cryogéniques peuvent, en
dérogation du point 4, faire l'objet d'un remplissage
volumétrique si l'unité de remplissage et/ou les réservoirs sont
dotés d'équipements de mesure ou de limitation du volume et (Ã
l'exception des réservoirs de véhicules conformes au point 3) de
mesure de la température du gaz de remplissage. Lors du
remplissage volumétrique, il doit être garanti que le poids
maximal autorisé du contenu indiqué sur le réservoir ne soit pas
dépassé. En vue de déterminer un surremplissage éventuel,
procéder à un contrôle des réservoirs remplis selon la méthode
gravimétrique, à l'aide d'un peson étalonné, ou bien
volumétriquement - dans la mesure où les gaz comprimés ne sont
pas toxiques. Le contrôle volumétrique requiert des équipements
appropriés : les systèmes de remplissage et de contrôle doivent
être indépendants. |
| Les mesures de remplissage et de contrôle ne doivent pas
être effectuées par la même personne. Procéder aux mesures de
contrôle immédiatement à l'issue du remplissage. |
| En cas de surremplissage, la quantité excédentaire doit être
transvasée sans délai, dans le respect des règles de sécurité.
Procéder, immédiatement à la suite de cette opération, à une
nouvelle détermination de la quantité de gaz comprimé contenue
dans le réservoir. |
| Certains contenus de la règle TRGS 407 ne s'appliquent pas
ou s'appliquent uniquement de manière restreinte aux réservoirs
renfermant des gaz comprimés liquéfiés cryogéniques, qui ne sont
ni inflammables, ni toxiques ; les directives régissant le
transport conservent leur entière validité. |
| Dans le cas du remplissage de réservoirs à gaz comprimé avec
des gaz liquéfiés à des températures de remplissage ≤ -20 C, le
réservoir à gaz comprimé (si le matériau du réservoir n'est pas
homologué pour des températures ≤ -20 C) ne doit être remis par
l'unité de remplissage en vue d'un transport qu'une fois que la
paroi du réservoir a atteint une température de ≥ +20 C. |
| Transformation du circuit frigorifique R12 en vue du passage
au 134a et remise en état (reconversion) |
Nota
| En raison de la situation écologique et de la législation
consécutive, la production de fluide frigorigène R12 a été
arrêtée et ce type de fluide frigorigène n'est plus disponible.
Le fluide frigorigène R134a a été développé en remplacement du
R12. |
| Le remplissage de climatiseurs conçus pour fonctionner avec
du R12 avec du fluide frigorigène R134a n'est toutefois pas
possible sans mesures préalables. Afin de garantir le
fonctionnement correct du climatiseur après sa transformation,
différents composants du circuit frigorifique doivent être
remplacés. |
| On trouvera une description exhaustive de la procédure Ã
suivre pour la remise en état des circuits frigorifiques
modifiés dans le
→ Manuel de Réparation Climatiseur avec fluide frigorigène R12,
parties 2 et 3. Ce Manuel de Réparation n'existe que
sous forme imprimée sur papier. |
| Consignation du fluide frigorigène |
| En Allemagne, la législation sur la statistique
environnementale exige la consignation de la consommation de
fluide frigorigène. |
| Les ateliers de réparation automobile doivent être préparés
à renseigner les services de statistique compétents des Länder
sur la consommation de fluide frigorigène. Il est donc
recommandé de consigner la quantité utilisée lors de
l'exploitation et des travaux de remise en état (journal
d'exploitation de fluide frigorigène,
→ Volkswagen-ServiceNet, Protection de l'environnement, Manuel
Service Protection de l'environnement, Protection contre les
émissions polluantes, Substances polluantes - fluide frigorigène
pour climatiseurs) afin de pouvoir de présenter les
informations consignées aux autorités compétentes sur demande. |
Nota
| En raison d'une réglementation promulguée par le Parlement
européen en 2005, il n'est plus nécessaire de tenir de document
justificatif dans la Communauté européenne. Dans les pays
n'appartenant pas à la Communauté européenne, il est possible
que d'autres réglementations s'appliquent. |
|
|
|
Législation sur le recyclage et l'élimination des déchets